Atelier réparation

Panier

Accueil > Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre Impact Nature et tout client consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, via le site internet Impact Nature (ci-après le « Site »).

La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de l’achat. Aucune condition particulière ne peut y déroger sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Impact Nature.

2. Identification du vendeur

SAS Impact Nature - Capital social : 10 000 €
Siège social :
Rue des Bouleaux
ZC Neunkirch
57200 Sarreguemines (France)

SIRET : 911 657 534 00010 - RCS Sarreguemines : 911 657 534
TVA intracommunautaire : FR93 911657534

Contact : via le formulaire de contact du Site

Mail : pisteurs.sarreguemines@gmail.com

Téléphone au 06 07 89 90 15

3. Activité réglementée - armes et munitions

Le commerce des armes et munitions est soumis au Code de la Sécurité Intérieure et à la réglementation applicable.

Impact Nature dispose des autorisations nécessaires à son activité, notamment :

Autorisation de fabrication et de commerce d’armes, éléments d’armes et munitions cat. A1 et B délivrée par le Ministère de l’Intérieur
Service Central des Armes
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Autorisation de fabrication et de commerce d’armes, éléments d’armes et munitions cat. C et D délivrée par la Préfecture de la Moselle
Pôle des Polices Administratives
9 place de la Préfecture
BP 71014 57034 Metz Cedex 1

4. Définitions

Client : personne physique majeure achetant via le site
Produits : articles proposés à la vente sur le site (armes, éléments, munitions, optiques, accessoires, etc.)
Commande : achat validé par le client sur le site
Compte : espace personnel accessible via identifiant/mot de passe

5. Accès au Site, création de compte et sécurité

Création de compte

La création d’un compte client est requise pour passer commande sur le Site. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les modifier si nécessaire.

Impact Nature se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des dispositions légales, de fourniture d’informations inexactes, de tentative de contournement de la réglementation applicable aux produits concernés ou d’utilisation du site contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
Identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de l’utilisation de son compte et de toute opération effectuée à partir de celui-ci. Il s’engage à informer sans délai Impact Nature de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses identifiants.

6. Informations produits

Les visuels, descriptions et caractéristiques des produits sont présentés avec le plus grand soin afin d’être les plus fidèles possibles. Toutefois, des variations peuvent exister, notamment en termes de coloris, de finitions ou de conditionnement. Les photographies présentées sur le site sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

7. Commande - étapes et validation

La commande est formée lorsque le client :

sélectionne ses produits
valide son panier et ses coordonnées
choisit son mode de livraison
envoie ses documents obligatoires (selon les besoins liés à la catégorie du/des produit(s)
accepte les CGV
procède au paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments de la commande sera adressé au client après validation. Impact Nature se réserve le droit, avant toute expédition, de solliciter des informations ou justificatifs complémentaires, notamment lorsque la commande porte sur des produits soumis à réglementation.

8. Produits réglementés - justificatifs, contrôles et formalités

Pour les armes, éléments d’armes ou munitions soumis à réglementation, la validation de la commande est subordonnée à la réception et à la vérification des justificatifs légaux requis (tels que licence ou permis en cours de validité, pièce d’identité, informations SIA/LPN, ainsi que les contrôles administratifs applicables, notamment le FINIADA, selon la catégorie concernée).

À défaut de documents conformes ou complets, Impact Nature se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande, de la refuser ou de l’annuler. Le Client demeure seul responsable de la transmission de justificatifs valides, authentiques et à jour.

9. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Les frais applicables sont précisés au client avant la validation définitive de la commande. Impact Nature se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande du client demeure celui en vigueur au moment de sa validation.

10. Paiement

Le règlement des commandes s’effectue comptant, selon les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire sécurisée avec authentification 3D Secure, PayPal, virement bancaire ou paiement en plusieurs fois via Alma, sous réserve d’éligibilité).

Lorsque le client opte pour un paiement en plusieurs fois, les frais éventuels, conditions d’accès et informations légales sont précisés lors de la sélection du mode de paiement. L’octroi du financement reste soumis à l’acceptation du prestataire concerné.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande n’est considérée comme confirmée qu’après réception effective des fonds sur le compte d’Impact Nature.

11. Réserve de propriété - transfert des risques

Les produits demeurent la propriété d’Impact Nature jusqu’à leur remise au transporteur en vue de leur expédition.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables aux ventes aux consommateurs, notamment au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, selon le mode de livraison choisi.

12. Livraison - zones, modalités et délais

Zones desservies

Catégories C et D : expédition en France métropolitaine et en Corse uniquement.
Catégorie B : expédition en France métropolitaine et en Corse uniquement, dans le respect des obligations légales (voir Expédition sécurisée – exigences réglementaires).

Délais de préparation

Sauf mention contraire, les commandes sont préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, après encaissement du règlement et, le cas échéant, après vérification des documents réglementaires requis.

Les délais de livraison relèvent ensuite du transporteur. Tout retard imputable à ce dernier ne saurait engager la responsabilité d’Impact Nature.

Expédition sécurisée – exigences réglementaires

Les colis sont expédiés dans un conditionnement neutre, sans mention de leur contenu, et font l’objet de mesures de sécurisation adaptées.

Pour les armes relevant des catégories A et B, l’expédition peut être fractionnée en plusieurs envois distincts, conformément à la réglementation en vigueur.

À ce titre, les armes de catégorie B sont expédiées en deux colis séparés, avec un intervalle minimum de 48 heures entre les expéditions.

Réception et réserves

Lors de la livraison, le Client se doit de vérifier l’état du colis.
En cas d’avarie, d’élément manquant ou d’emballage détérioré, il appartient au Client d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de contacter Impact Nature dans les meilleurs délais avec photos à l’appui.

13. Droit de rétractation (produits non exclus)

Principe

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable.

Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés,
aux produits qui, pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, ne peuvent être repris s’ils ont été descellés lorsque cela s’applique, et plus généralement aux cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour des raisons de sécurité, les boîtes de munitions ne sont ni reprises ni échangées.
Les armes/éléments soumis à autorisation/déclaration et déjà enregistrés administrativement ne peuvent pas être repris.

Conditions de retour

Les produits retournés doivent être complets, dans leur état d’origine et protégés par un emballage approprié garantissant leur intégrité durant le transport. Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote.

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

Procédure

Toute demande de rétractation ou de retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès d’Impact Nature, adressée par e-mail à l’adresse suivante : pisteurs.sarreguemines@gmail.com, accompagnée du formulaire de rétractation dûment complété.

14. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, Impact Nature procède au remboursement des sommes dues conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des produits retournés.

Peuvent être exclus du remboursement ou faire l’objet d’un abattement :

les produits retournés détériorés, incomplets ou présentant des traces d’utilisation
les frais liés à un paiement en plusieurs fois (frais de dossier ou de financement), lorsqu’ils ne sont pas remboursables selon les conditions applicables
les retours nécessitant un accord préalable lorsqu’un usage ou un test du produit est constaté.

Clause frais administratifs (produits réglementés)

En cas de commande d’armes, de pièces classées ou de munitions effectuée sans transmission des justificatifs administratifs requis permettant la validation légale de la vente, Impact Nature procédera au remboursement après déduction d’un forfait fixe de 50 € TTC, correspondant aux frais administratifs et de gestion engagés.

15. Garantie légale et garantie constructeur

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales :

garantie légale de conformité (Code de la consommation)
garantie des vices cachés (Code civil).

Les Produits neufs peuvent également bénéficier de la garantie constructeur selon ses conditions. Sont notamment exclus : pièces d’usure/consommables, accessoires, dommages dus à une mauvaise utilisation, intervention non autorisée, défaut d’entretien, cause externe. En cas d’exclusion, un devis de réparation pourra être proposé.

16. Service Après-Vente (SAV)

Toute demande de service après-vente doit faire l’objet d’une prise de contact préalable avec nos services, afin de permettre l’analyse du problème et l’orientation vers la solution la plus adaptée (diagnostic, retour fabricant, établissement d’un devis, etc.).

Sauf disposition légale impérative ou accord particulier d’Impact Nature, les frais d’expédition du produit vers nos locaux ainsi que les frais de réexpédition après intervention restent à la charge du Client

17. Responsabilité

La responsabilité d’Impact Nature ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée du produit, d’un stockage non conforme, du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien, ou encore de l’usure normale du produit.

Par ailleurs, l’accès au site internet peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

18. Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par Impact Nature dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la relation client et les obligations légales liées à l’activité de l’armurerie.

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies à des fins de mesure d’audience, de fonctionnement et d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Le Client peut gérer ses préférences à tout moment via les paramètres de son navigateur et/ou le bandeau de gestion des cookies.

19. Modification des CGV

Impact Nature se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables à la commande du client sont celles en vigueur et acceptées par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

20. Droit applicable - litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter Impact Nature afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Nous autorisez-vous à utiliser vos cookies ?

Détails des cookies présents sur le site